OBLIGATIONS GENERALES
Tout détenteur de billet, qu’il soit individuel ou représenté par une entité, s’interdit :
- de revendre/échanger ou de tenter de revendre/échanger le billet ou transférer les droits relatifs au billet à des tiers ;
- d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout ou partie des billets achetés dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne et toute autre action de ce type, ou comme l’un des éléments d’un forfait de voyage (combinant, par exemple, le vol, l’hôtel et le billet) et/ou, plus généralement, sous toute forme de visibilité quelle qu’elle soit ;
- d’associer, ou tenter d’associer, de quelque manière que ce soit son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu’il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés à la 6ème Edition de la Coupe du Monde de Rugby ;
- et, plus généralement, de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la 6ème Edition de la Coupe du Monde de Rugby, aux personnes physiques et morales qui sont liées de près ou de loin à son organisation et aux partenaires commerciaux.
Dans l’hypothèse où l’acquéreur commanderait plusieurs billets dans la limite rappelée à l’article 2, il devra s’assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) billet(s) (ci-après "le(s) bénéficiaire(s)") aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’elle(s) aura(ont) accepté de s’y soumettre. En particulier, l’acquéreur devra remettre une copie des présentes Conditions Générales de Vente au(x) bénéficiaire(s).
Tout détenteur de billet (c’est-à-dire l’acquéreur et les bénéficiaires) ne peut l’utiliser que pour son usage personnel.
Tout détenteur du billet est considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les règles applicables aux manifestations sportives.
Commandes
Les commandes de billet se font, par package nommé « PACK » ou à l’unité, aux périodes convenues soit par Internet, soit par téléphone soit encore sur les lieux de vente spécifiques constitués, en France ou à l’étranger (ci-après « les guichets »).
Les commandes de billet via Internet se font aux adresses www.france2007.fr - www.france2007.org - www.irb.com et toute autre site référencé par le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007.
Lorsque les commandes de billet sont effectuées via Internet, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la passation de la commande.
L’acquéreur souhaitant utiliser son droit de rétractation doit le notifier au Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une liste comprenant l’ensemble des guichets avec leurs coordonnées est disponible aux adresses Internet suivantes : www.france2007.fr - www.france2007.org et, sur demande, auprès du Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 à l’adresse suivante : Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007, 8 Esplanade de la Manufacture, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
En tout état de cause, les commandes sont honorées sans discrimination, dans l’ordre chronologique de leur passation et dans la limite des places disponibles.
Le nombre maximum de billets pouvant être achetés par commande et par acquéreur est fixé selon la nature du billet et varie en fonction de la catégorie identifiée à laquelle appartient l’acquéreur.
Le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 ne garantit des places voisines que lorsqu’elles ont été enregistrées sous le même numéro de commande dans la limite du nombre maximum de billets pouvant être achetés par commande et à condition qu’elles appartiennent à la même catégorie, ainsi que dans la limite des places disponibles.
Les billets correspondant à la commande sont expédiés sous pli sécurisé ou suivi à l’adresse communiquée par l’acquéreur lors de sa commande. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.
Tout changement d’adresse postérieur à l’envoi de la commande devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné d’une photocopie de la carte d’identité ainsi qu’une photocopie d’un justificatif de l’ancien et du nouveau domicile. Toute commande n’ayant pu être délivrée du fait d’une mauvaise adresse ou du fait de la carence de la personne ayant passé la commande entraînera la résiliation de la vente sans obligation de remboursement par le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007.
Aucun retrait ne pourra avoir lieu auprès du Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007.
Prix et paiement
Les prix des billets et les frais d’envoi sont indiqués sur les différents supports et sont stipulés en euros. Les prix des billets s’entendent toutes taxes comprises.
La vente est ferme et définitive à compter de l’encaissement du paiement qui vaut acceptation de la commande.
Le paiement se fait en une seule fois par carte bancaire ou par chèque à l’ordre du distributeur désigné. Dans l’hypothèse où la commande de billet est faite au guichet, le paiement peut également se faire en numéraire.
Les sommes versées ne sont ni des arrhes ni des acomptes.
En cas de perte ou de vol, les billets ne seront ni remplacés ni remboursés. De même, tout billet détérioré ou contrefait sera réputé non valide et ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Accès au stade
L’accès au stade n’est autorisé que sur présentation d’un billet valable.
Les conditions générales d’admission dans le stade comprenant les obligations générales liées aux conditions d’admission et aux mesures de sécurité seront consultables sur des panneaux accrochés à l’extérieur de l’enceinte.
Le détenteur de billet accepte de se soumettre aux règles spécifiques qui peuvent par ailleurs être établies pour un stade en particulier.
Aucune contremarque de sortie ne sera délivrée. Toute sortie de l’enceinte du stade sera définitive.
Tout détenteur de billet assistant à un match prend acte que ses comportements autour et dans le stade sont effectués à ses propres risques.
Le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 ne saurait être tenu responsable de la violation de ces règles spécifiques par le détenteur du billet.
Le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 est responsable des préjudices (dommages corporels, matériels ou autres) subis par le détenteur du billet autours et dans le stade (que ceux-ci surviennent avant, pendant ou après le match) résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part du Comité d’Organisation.
Droit à l’image
Tout détenteur de billet assistant à un match reconnaît expressément qu’il s’agit d’une manifestation publique et consent, à ce titre et gratuitement, à la retransmission et, plus généralement, à l’exploitation de son image par tous moyens et sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée d’exploitation de ce match, et renonce par avance à tous droits et toutes actions tendant à s’opposer à cette exploitation.
Exploitation des images et du son des matchs
Toutes images fixes ou animées prises par le détenteur du billet sur le lieu de match ne pourront être exploitées que pour un usage privé, à l’exclusion de toutes fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires. Toute autre exploitation de ces images est strictement interdite.
L’exploitation par le détenteur du billet des retransmissions, commentaires, compte-rendus journalistiques ou statistiques notamment (par tous moyens, en tous formats et sur tous supports, y compris les téléphones mobiles et autres appareils de communication sans fil) en relation avec la 6ème Edition de la Coupe du Monde de Rugby en France, est également strictement interdite.
Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente
Tout détenteur de billet dont le comportement est incompatible avec les présentes Conditions Générales de Vente ou dont les billets n’ont pas été obtenus conformément à celles-ci, verra sa commande annulée et/ou se verra refuser l’entrée au stade ou en sera expulsé.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente, le détenteur n’aura aucun droit à un remboursement et le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 pourra, entre autres, annuler le(s) billet(s) et/ou exiger sa(leur) restitution.
Responsabilité
Le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 ne pourra pas être tenu pour responsable, aucune réclamation ne sera recevable et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou de modification des heures, dates et/ou lieux d’un/des match(es) de la 6ème Edition de la Coupe du Monde de Rugby qui seraient liées à un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 serait amené à modifier l’heure du coup d’envoi, la date ou le lieu d’un match pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, tout détenteur de billet pour ce match aura droit autant que possible à un billet de même catégorie que son billet d’origine pour le match reporté.
Si un match de la 6ème Edition de la Coupe du Monde de Rugby est annulé pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 se réserve le droit d’instaurer une procédure de compensation adéquate et proportionnée.
Dans cette dernière hypothèse, le montant de toute réclamation ne pourra pas excéder le prix du billet.
En tout état de cause, toute réclamation au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne sera recevable que de la part des détenteurs de billets.
Communication des Conditions Générales de Vente et demande d’information
Une version des présentes Conditions Générales de Vente est disponible aux adresses Internet suivantes www.france2007.fr- www.france2007.org et, sur demande, auprès du Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 à l’adresse suivante : Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007, 8 Esplanade de la Manufacture, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Plus généralement, toute demande d’information doit être adressée au Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007, à l’adresse mentionnée à l’alinéa précédent.
Traitement des données personnelles et sécurisation des paiements
Dans le cadre du traitement des données personnelles, le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 garantit se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et informe tout détenteur de billet de son droit d’accès, de rectification et de retrait des informations nominatives qu’il lui aura communiquées dans les conditions précitées.
Pour assurer la sécurité du public, le stade peut être équipé d’un système de vidéo-surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10-V de la loi du 21 janvier 1995.
Permanence des Conditions Générales de Vente et modifications
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Sous réserve de la législation applicable, le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 se réserve le droit d’apporter ponctuellement des modifications raisonnables aux présentes Conditions Générales de Vente, dont la version actualisée sera disponible sur les sites Internet officiels et à l’adresse postale mentionnés à l’article 9.
Texte faisant foi
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, le texte français fera foi pour résoudre toute ambiguïté quant à son interprétation et son application.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être appliquées et interprétées en conformité avec la législation en vigueur en France.
Tout litige pouvant intervenir relatif à l’interprétation, à l’exécution et, plus généralement en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
Toutefois, le Comité d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2007 se réserve le droit d’entreprendre toute démarche judiciaire auprès des tribunaux compétents du domicile du défendeur, ou, lorsque ce dernier n’est pas un consommateur, auprès de toute juridiction compétente.
